Deliberation du college des avocats aux Conseils du Roy, au sujet de la disposition de l'article 39 du titre 4 de la premiere partie du réglement du Conseil concernant les requêtes en cassation…

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Oeuvre

Titre :

Deliberation du college des avocats aux Conseils du Roy, au sujet de la disposition de l'article 39 du titre 4 de la premiere partie du réglement du Conseil concernant les requêtes en cassation, lequel doit s'entendre de toute espéce de requête qui seroit donnée pour se pourvoir ou contre l'arrest dont la cassation auroit été rejettée, ou contre l'arrest qui en aura débouté, soit qu'elle tende à la cassation, ou qu'elle soit qualifiée de requête en contrariété d'arrests. Extrait des registres des déliberations du collége des avocats aux Conseils du Roy. Du mardi 29 may 1753.

Adresse :

(A Paris, de l'Imprimerie de Pierre Prault, quai de Gêvres, au Paradis. 1753.)

Éditeur :

Pierre Prault

Date :

1753

Description matérielle :

4 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Titre de départ.

Note de la BnF

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