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Titre
Deliberation du college des avocats aux Conseils du Roy, au sujet de la disposition de l'article 39 du titre 4 de la premiere partie du réglement du Conseil concernant les requêtes en cassation, lequel doit s'entendre de toute espéce de requête qui seroit donnée pour se pourvoir ou contre l'arrest dont la cassation auroit été rejettée, ou contre l'arrest qui en aura débouté, soit qu'elle tende à la cassation, ou qu'elle soit qualifiée de requête en contrariété d'arrests. Extrait des registres des déliberations du collége des avocats aux Conseils du Roy. Du mardi 29 may 1753.
Variante du titre
Délibération du collège des avocats aux Conseils du Roi, au sujet de la disposition de l'article 39 du titre 4 de la première partie du règlement du Conseil concernant les requêtes en cassation, lequel doit s'entendre de toute espèce de requête qui serait donnée pour se pourvoir ou contre l'arrêt dont la cassation aurait été rejetée, ou contre l'arrêt qui en aura débouté, soit qu'elle tende à la cassation, ou qu'elle soit qualifiée de requête en contrariété d'arrêts
Adresse
(A Paris, de l'Imprimerie de Pierre Prault, quai de Gêvres, au Paradis. 1753.)
Date de publication ou de création
1753
Description matérielle
4 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
45394216
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.