Arrest du Conseil d'Estat du Roy, le premier, casse un arrest de la cour des Aydes de Normandie du 15 juin 1746, qui avoit déclaré nul un procès-verbal dressé contre François Dufresne & la femme, surpris repassant de la petite eau en eau-de-vie, sans declaration, sous prétexte que dans l'acte d'affirmation qui étoit écrit de la main d'un des commis qui avoit verbalisé, il n'y étoit pas fait mention que le juge leur eût fait prêter serment avant l'affirmation (1748)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, le premier, casse un arrest de la cour des Aydes de Normandie du 15 juin 1746, qui avoit déclaré nul un procès-verbal dressé contre François Dufresne & la femme, surpris repassant de la petite eau en eau-de-vie, sans declaration, sous prétexte que dans l'acte d'affirmation qui étoit écrit de la main d'un des commis qui avoit verbalisé, il n'y étoit pas fait mention que le juge leur eût fait prêter serment avant l'affirmation (1748) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: A Paris, chez Pierre Prault, quai de Gêvres, au Paradis & à la Croix-blanche. M. DCCXLVIIIDescription matérielle: 20 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47266493, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47266493dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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