Arrest du Conseil d'Estat du Roy, le premier, casse un arrest de la cour des Aydes de Normandie du 15 juin 1746, qui avoit déclaré nul un procès-verbal dressé contre François Dufresne & la…

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Oeuvre

Titre :

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, le premier, casse un arrest de la cour des Aydes de Normandie du 15 juin 1746, qui avoit déclaré nul un procès-verbal dressé contre François Dufresne & la femme, surpris repassant de la petite eau en eau-de-vie, sans declaration, sous prétexte que dans l'acte d'affirmation qui étoit écrit de la main d'un des commis qui avoit verbalisé, il n'y étoit pas fait mention que le juge leur eût fait prêter serment avant l'affirmation

Adresse :

A Paris, chez Pierre Prault, quai de Gêvres, au Paradis & à la Croix-blanche. M. DCCXLVIII

Éditeur :

Pierre Prault

Date :

1748

Description matérielle :

20 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

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