Arrest de la cour des aydes, qui juge conformement aux articles I. & VI. du titre des declarations & du payement des droits, & suivant les articles XIII. & XIV. des anciens & nouveaux cinq sols, de l'ordonnance de 1680. que Gobart n'a pû faire décharger sur la place de Mayenne, ville sujette aux entrées, des vins & eaux-de-vie, quoiqu'en passe debout, & destinés pour la ville de Goron, aussi sujette aux droits d'entrées, sans en avoir par lui fait de déclaration au bureau des aydes de Mayenne, avatn de faire déchanger lesdits vins & eaux-de-vie. Du 9. decembre 1744 (1743)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour des aydes, qui juge conformement aux articles I. & VI. du titre des declarations & du payement des droits, & suivant les articles XIII. & XIV. des anciens & nouveaux cinq sols, de l'ordonnance de 1680. que Gobart n'a pû faire décharger sur la place de Mayenne, ville sujette aux entrées, des vins & eaux-de-vie, quoiqu'en passe debout, & destinés pour la ville de Goron, aussi sujette aux droits d'entrées, sans en avoir par lui fait de déclaration au bureau des aydes de Mayenne, avatn de faire déchanger lesdits vins & eaux-de-vie. Du 9. decembre 1744 (1743) Variante du titre: Arrêt de la cour des aydesAdresse: [Sans lieu, 1743]Description matérielle: 16 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 46976866, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb46976866wSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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