Oeuvre

Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, qui déboute le sieur Roze, avocat, & Michel le Bas, bourgeois à Saint Lo, de l'appel par eux interjetté des ordonnances de monsieur de La Briffe, intendant à Caen, des 22 & 23 avril 1742. par lesquelles ils avoient été condamnés à la confiscation des bestiaux trouvés par les commis des aydes de la ville de Saint Lo, dans des prés à eux appartenans dans ladite ville et sur eux saisis, pour n'en avoir pas été fait déclaration à l'arrivée, pour la conservation des droits d'inspecteurs aux boucheries ; & à l'amende de trois cent livres chacun. Du 4. septembre 1742 (1742)