Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, qui déboute le sieur Roze, avocat, & Michel le Bas, bourgeois à Saint Lo, de l'appel par eux interjetté des ordonnances de monsieur de…

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Oeuvre

Titre :

Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, qui déboute le sieur Roze, avocat, & Michel le Bas, bourgeois à Saint Lo, de l'appel par eux interjetté des ordonnances de monsieur de La Briffe, intendant à Caen, des 22 & 23 avril 1742. par lesquelles ils avoient été condamnés à la confiscation des bestiaux trouvés par les commis des aydes de la ville de Saint Lo, dans des prés à eux appartenans dans ladite ville et sur eux saisis, pour n'en avoir pas été fait déclaration à l'arrivée, pour la conservation des droits d'inspecteurs aux boucheries ; & à l'amende de trois cent livres chacun. Du 4. septembre 1742

Adresse :

[Sans lieu, 1742]

Éditeur :

Pierre Prault

Date :

1742

Description matérielle :

7-[1 bl.] p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

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