Oeuvre

Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris. Qui informe une sentence des elûs d'Angers, du 17. janvier 1739. décharge le fermier des aydes des dommages & intérêts, à donner par déclaration, auxquels il a été condamné par ladite sentence ; déclare acquis & confisqué au profit du fermier des aydes, soixante & deux milliers huit cent livres de fer & acier, excendent la déclaration faite par Nicolas Boyer, Voiturien par eau, pour fraude des droits de double & triple cloison à Angers, le condamne en 50. livres d'amende, & aux dépens des causes principales & d'appel. La sentence des elûs d'Angers, avoit pour motifs, que Boyer avoit rectifié sa déclaration, par une subséquente faite & reçûe par le commis du fermier des aydes, pendant la confection du procès verbal. La cour a jugé que Boyer ne pouvoit rectifier la premiere, ni couvrir la fraude qui en resultoit. du 4. décembre 1739 (1740)