Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris. Qui informe une sentence des elûs d'Angers, du 17. janvier 1739. décharge le fermier des aydes des dommages & intérêts, à donner par…

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Oeuvre

Titre :

Arrest contradictoire de la cour des Aydes de Paris. Qui informe une sentence des elûs d'Angers, du 17. janvier 1739. décharge le fermier des aydes des dommages & intérêts, à donner par déclaration, auxquels il a été condamné par ladite sentence ; déclare acquis & confisqué au profit du fermier des aydes, soixante & deux milliers huit cent livres de fer & acier, excendent la déclaration faite par Nicolas Boyer, Voiturien par eau, pour fraude des droits de double & triple cloison à Angers, le condamne en 50. livres d'amende, & aux dépens des causes principales & d'appel. La sentence des elûs d'Angers, avoit pour motifs, que Boyer avoit rectifié sa déclaration, par une subséquente faite & reçûe par le commis du fermier des aydes, pendant la confection du procès verbal. La cour a jugé que Boyer ne pouvoit rectifier la premiere, ni couvrir la fraude qui en resultoit. du 4. décembre 1739

Adresse :

[Paris, 1740]

Éditeur :

Pierre Prault

Date :

1740

Description matérielle :

4 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

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