Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence des elûs d'Angers du 10. juillet 1728. & un arrest de la cour des Aydes de Paris du 13. juillet 1733 condamne le sieur de Ricouart, secretaire du Roy de la grande chancellerie, residant pres le presidial d'Angers, à payer à Charles Yvon, sous-fermier des Aydes de la generalité de Tours,... (1736)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence des elûs d'Angers du 10. juillet 1728. & un arrest de la cour des Aydes de Paris du 13. juillet 1733 condamne le sieur de Ricouart, secretaire du Roy de la grande chancellerie, residant pres le presidial d'Angers, à payer à Charles Yvon, sous-fermier des Aydes de la generalité de Tours,... (1736) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. M. DCCXXXVIDescription matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47074507, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47074507nSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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