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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse une sentence des elûs d'Angers du 10. juillet 1728. & un arrest de la cour des Aydes de Paris du 13. juillet 1733 condamne le sieur de Ricouart, secretaire du Roy de la grande chancellerie, residant pres le presidial d'Angers, à payer à Charles Yvon, sous-fermier des Aydes de la generalité de Tours,...
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État du Roi
Adresse
A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des fermes & droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. M. DCCXXXVI
Date de publication ou de création
1736
Description matérielle
8 p. ; in-4.
Numéro de la notice
47074507
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Soumis par lechott le