Arrêt de parlement par lequel, en interprétant celui du 28 février 1730 qui défend aux notaires de délivrer aux parties aucuns actes en original autres que les procurations, il déclare n'avoir entendu comprendre dans cet arrêt les testaments, codicilles clos ou mystiques, ni les testaments olographes
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de parlement par lequel, en interprétant celui du 28 février 1730 qui défend aux notaires de délivrer aux parties aucuns actes en original autres que les procurations, il déclare n'avoir entendu comprendre dans cet arrêt les testaments, codicilles clos ou mystiques, ni les testaments olographes Adresse: Toulouse, imp. de C.-G. LecamusDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33732030, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337320301Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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