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Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de parlement par lequel, en interprétant celui du 28 février 1730 qui défend aux notaires de délivrer aux parties aucuns actes en original autres que les procurations, il déclare n'avoir entendu comprendre dans cet arrêt les testaments, codicilles clos ou mystiques, ni les testaments olographes
Adresse
Toulouse, imp. de C.-G. Lecamus
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33732030
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.).
Soumis par lechott le