Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, rendu contradictoirement entre les secretaires du Roy & les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux, & les secretaires de Parlement & Cour des Aydes de la même ville portant deffences aux secretaires dudit Parlement & de ladite Cour, de se qualifier secretaires du Roy ; & ordonne qu'ils ne jouiront point de la noblesse au premier degré, ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le Domaine de Sa Majesté. Du 6 juillet 1733. Et Lettres patentes sur ledit arrest données à Compiègne, le 14 aoust 1733. Registrées au Parlement de Guyenne & en la Cour des Aydes, les 27 aoust & 3 septembre audit an. Extrait des registres du Conseil privé. (1733)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat privé du Roy, rendu contradictoirement entre les secretaires du Roy & les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux, & les secretaires de Parlement & Cour des Aydes de la même ville portant deffences aux secretaires dudit Parlement & de ladite Cour, de se qualifier secretaires du Roy ; & ordonne qu'ils ne jouiront point de la noblesse au premier degré, ni de l'exemption des droits seigneuriaux dans le Domaine de Sa Majesté. Du 6 juillet 1733. Et Lettres patentes sur ledit arrest données à Compiègne, le 14 aoust 1733. Registrées au Parlement de Guyenne & en la Cour des Aydes, les 27 aoust & 3 septembre audit an. Extrait des registres du Conseil privé. (1733) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État privé du Roi, rendu contradictoirement entre les secrétaires du Roi et les officiers de la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux ; Lettres patentes sur arrêt, qui donnent le pas dans toutes les assemblées aux secrétaires du Roi en la Chancellerie près le Parlement de Bordeaux avant les secrétaires de Parlement et Cour des Aides dudit ParlementAdresse: A Paris, de l'imprimerie de P. Prault, quai de Gêvres, au Paradis.1733.Description matérielle: 7 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 42194299, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb421942996Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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