Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend à tous ses officiers en la province de Bretagne de proceder à aucunes adjudications, baux à rachapt & evantillemens, autrement que dans la forme, prescritte au présent arrêt, & aux fermiers des domaines de recevoir aucuns droits de rachapt & evantillemens auront été faits, à peine de mille livres d'amende (1735)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend à tous ses officiers en la province de Bretagne de proceder à aucunes adjudications, baux à rachapt & evantillemens, autrement que dans la forme, prescritte au présent arrêt, & aux fermiers des domaines de recevoir aucuns droits de rachapt & evantillemens auront été faits, à peine de mille livres d'amende (1735) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui défend à tous ses officiers en la province de Bretagne de procéder à aucunes adjudications, baux à rachat et évantillements, autrement que dans la forme, prescrite au présent arrêt, et aux fermiers des domaines de recevoir aucuns droits de rachat et évantillements auront été faits, à peine de mille livres d'amendeAdresse: (A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des Fermes & Droits du Roy, quay de Gesvres, au Paradis, 1735.)Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33668772, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33668772sSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Titre de départ.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.