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Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui défend à tous ses officiers en la province de Bretagne de proceder à aucunes adjudications, baux à rachapt & evantillemens, autrement que dans la forme, prescritte au présent arrêt, & aux fermiers des domaines de recevoir aucuns droits de rachapt & evantillemens auront été faits, à peine de mille livres d'amende
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui défend à tous ses officiers en la province de Bretagne de procéder à aucunes adjudications, baux à rachat et évantillements, autrement que dans la forme, prescrite au présent arrêt, et aux fermiers des domaines de recevoir aucuns droits de rachat et évantillements auront été faits, à peine de mille livres d'amende
Adresse
(A Paris, chez Pierre Prault, imprimeur des Fermes & Droits du Roy, quay de Gesvres, au Paradis, 1735.)
Date de publication ou de création
1735
Description matérielle
3 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33668772
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.