Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que l'affranchissement du timbre des congez de remuage, dans les cas portez par la declaration du 22. juillet 1716. ne concerne point ceux qui doivent être pris dans la province de Normandie, pour la vente & le transport des eaux-de-vie, ni les certificats de décharge & du payement des droits aux lieux de la destination. Du 19. juin 1717 (1731)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que l'affranchissement du timbre des congez de remuage, dans les cas portez par la declaration du 22. juillet 1716. ne concerne point ceux qui doivent être pris dans la province de Normandie, pour la vente & le transport des eaux-de-vie, ni les certificats de décharge & du payement des droits aux lieux de la destination. Du 19. juin 1717 (1731) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: A Paris, de l'imprimerie de P. Prault, quay de Gêvres. 1731Description matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47294984, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47294984zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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