Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que l'affranchissement du timbre des congez de remuage, dans les cas portez par la declaration du 22. juillet 1716. ne concerne point ceux qui doivent être pris dans la province de Normandie, pour la vente & le tr

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que l'affranchissement du timbre des congez de remuage, dans les cas portez par la declaration du 22. juillet 1716. ne concerne point ceux qui doivent être pris dans la province de Normandie, pour la vente & le transport des eaux-de-vie, ni les certificats de décharge & du payement des droits aux lieux de la destination. Du 19. juin 1717