Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les fermiers des droits sur les papier & parchemin timbrés, seront tenus de timbrer gratuitement le papier qui leur sera fourni par les officiers des bailliarges, senêchaussées & autres justices royales ou subalternes, pour en composer des registres, sur lesquels sont transcrits les edits, declarations, ordonnances & lettres patentes envoyés par les cours. Du 27. mars 1731 (1731)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les fermiers des droits sur les papier & parchemin timbrés, seront tenus de timbrer gratuitement le papier qui leur sera fourni par les officiers des bailliarges, senêchaussées & autres justices royales ou subalternes, pour en composer des registres, sur lesquels sont transcrits les edits, declarations, ordonnances & lettres patentes envoyés par les cours. Du 27. mars 1731 (1731) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: (A Paris, chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. 1731)Description matérielle: 3-[1 bl.] p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47289743, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47289743tSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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