Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, portant que les fermiers des droits sur les papier & parchemin timbrés, seront tenus de timbrer gratuitement le papier qui leur sera fourni par les officiers des bailliarges, senêchaussées & autres justices royales ou subalternes, pour en composer des registres, sur lesquels sont transcrits les edits, declarations, ordonnances & lettres patentes envoyés par les cours. Du 27. mars 1731
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État du Roi
Adresse
(A Paris, chez la veuve Saugrain, et Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du Roy, quay de Gêvres, au Paradis. 1731)
Date de publication ou de création
1731
Description matérielle
3-[1 bl.] p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
47289743
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne