Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution des reglemens sur le fait des magazins & entrepôts ; fait de deffenses d'en faire aucuns dans les huit lieuës près Paris, à peine de confiscation & de 300. liv. d'amende : ordonne que les marchandises destinées pour Paris, y seront apportées directement & déclarées dans l'instant de l'arrivée au bureau des Fermes de Sa Majesté : condemne le sieur Mollerat marchand de fer à Paris : en 300. livres d'amende & en la confiscation des fers sur lui saisis, entreposez au-deßus du pont de Charenton (1728)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution des reglemens sur le fait des magazins & entrepôts ; fait de deffenses d'en faire aucuns dans les huit lieuës près Paris, à peine de confiscation & de 300. liv. d'amende : ordonne que les marchandises destinées pour Paris, y seront apportées directement & déclarées dans l'instant de l'arrivée au bureau des Fermes de Sa Majesté : condemne le sieur Mollerat marchand de fer à Paris : en 300. livres d'amende & en la confiscation des fers sur lui saisis, entreposez au-deßus du pont de Charenton (1728) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du RoiAdresse: [Sans lieu, 1728]Description matérielle: 12 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47157209, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb471572090Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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