Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution des reglemens sur le fait des magazins & entrepôts ; fait de deffenses d'en faire aucuns dans les huit lieuës près Paris, à peine de confiscation & de 300. liv. d'amende : ordonne que les marchandi

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution des reglemens sur le fait des magazins & entrepôts ; fait de deffenses d'en faire aucuns dans les huit lieuës près Paris, à peine de confiscation & de 300. liv. d'amende : ordonne que les marchandises destinées pour Paris, y seront apportées directement & déclarées dans l'instant de l'arrivée au bureau des Fermes de Sa Majesté : condemne le sieur Mollerat marchand de fer à Paris : en 300. livres d'amende & en la confiscation des fers sur lui saisis, entreposez au-deßus du pont de Charenton