Arrest de la cour des Aydes, qui ordonne que l'article XVI. de l'ordonnance du mois de juillet 1680. sera executé ; & suivant icelui, que les actes portant contraintes & hipoteques, seront expediez en parchemin timbré. Du 19. octobre 1680 (1724)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest de la cour des Aydes, qui ordonne que l'article XVI. de l'ordonnance du mois de juillet 1680. sera executé ; & suivant icelui, que les actes portant contraintes & hipoteques, seront expediez en parchemin timbré. Du 19. octobre 1680 (1724) Variante du titre: Arrêt de la cour des AidesAdresse: A Paris, chez la veuve Saugrain & Pierre Prault, imprimeur des Fermes & droits du Roy, à l'entrée du quay de Gesvres au Paradis. M. DCC. XXIVDescription matérielle: 4 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 47300398, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb47300398bSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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