Arrêt de la Cour (de Parlement) qui déclare un faux-saunier non-recevable dans son appel d'une sentence de condamnation de 500 livres d'amende, faute de l'avoir relevé et consigné ladite amende dans deux mois du jour de la prononciation de la sentence
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Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Cour (de Parlement) qui déclare un faux-saunier non-recevable dans son appel d'une sentence de condamnation de 500 livres d'amende, faute de l'avoir relevé et consigné ladite amende dans deux mois du jour de la prononciation de la sentence Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730607, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730607pSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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