Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt de la Cour (de Parlement) qui déclare un faux-saunier non-recevable dans son appel d'une sentence de condamnation de 500 livres d'amende, faute de l'avoir relevé et consigné ladite amende dans deux mois du jour de la prononciation de la sentence
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730607
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai