Délibération de MM les régisseurs généraux de la caisse des remboursements et des droits rétablis pour le partage des confiscations et amendes qui seront prononcées sur les procès verbaux des contraventions et fraudes desdits droits rétablis (1722)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Délibération de MM les régisseurs généraux de la caisse des remboursements et des droits rétablis pour le partage des confiscations et amendes qui seront prononcées sur les procès verbaux des contraventions et fraudes desdits droits rétablis (1722) Adresse: Paris, Vve SaugrainDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33708093, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33708093rSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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