Arrêt du parlement qui fait défenses à tous greffiers des juges royaux et présidiaux et à ceux des juridictions seigneuriales de prendre pour les ordonnances de communication et instruction plus de 10 sols tournois (1724)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du parlement qui fait défenses à tous greffiers des juges royaux et présidiaux et à ceux des juridictions seigneuriales de prendre pour les ordonnances de communication et instruction plus de 10 sols tournois (1724) Adresse: Rennes, G. VatarDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33730622, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33730622kSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.