Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du parlement qui fait défenses à tous greffiers des juges royaux et présidiaux et à ceux des juridictions seigneuriales de prendre pour les ordonnances de communication et instruction plus de 10 sols tournois
Adresse
Rennes, G. Vatar
Date de publication ou de création
1724
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33730622
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai