Arrest du Conseil souverain d'Alsace, sur les réquisitions de Monsieur le procureur général du Roy, qui fait déffenses aux tabellions des seigneurs des jurisdictions du ressort d'obliger les parties contractantes de passer par-devant eux les conventions qu'elles font s'ils n'en sont requis, comme aussi de les contraindre à en lever les grosses ny de s'en faire payer sur les peines y portées du 28 août 1713
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil souverain d'Alsace, sur les réquisitions de Monsieur le procureur général du Roy, qui fait déffenses aux tabellions des seigneurs des jurisdictions du ressort d'obliger les parties contractantes de passer par-devant eux les conventions qu'elles font s'ils n'en sont requis, comme aussi de les contraindre à en lever les grosses ny de s'en faire payer sur les peines y portées du 28 août 1713 Adresse: Colmar, impr. de J.-H. DeckerDescription matérielle: In-4°, 4 ff.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733633, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33733633zSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.).
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