Arrest du Conseil souverain d'Alsace, sur les réquisitions de Monsieur le procureur général du Roy, qui fait déffenses aux tabellions des seigneurs des jurisdictions du ressort d'obliger…

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Oeuvre

Titre :

Arrest du Conseil souverain d'Alsace, sur les réquisitions de Monsieur le procureur général du Roy, qui fait déffenses aux tabellions des seigneurs des jurisdictions du ressort d'obliger les parties contractantes de passer par-devant eux les conventions qu'elles font s'ils n'en sont requis, comme aussi de les contraindre à en lever les grosses ny de s'en faire payer sur les peines y portées du 28 août 1713

Auteur :

France (Conseil souverain d'Alsace)

Adresse :

Colmar, impr. de J.-H. Decker

Description matérielle :

In-4°, 4 ff.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : (s. d.).

Note de la BnF

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