Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne (sans avoir égard à la requête des secretaires du Roi) que l'arrêt du 26 mars dernier par lequel ils sont assujettis à payer les droits de domaine et barrage et poids-le roi, sera exécuté selon sa forme et teneur (1719)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne (sans avoir égard à la requête des secretaires du Roi) que l'arrêt du 26 mars dernier par lequel ils sont assujettis à payer les droits de domaine et barrage et poids-le roi, sera exécuté selon sa forme et teneur (1719) Adresse: Paris, Vve SaugrainDescription matérielle: 4°.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33714373, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337143736Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
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