Type de notice
Type de document
Titre
Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne (sans avoir égard à la requête des secretaires du Roi) que l'arrêt du 26 mars dernier par lequel ils sont assujettis à payer les droits de domaine et barrage et poids-le roi, sera exécuté selon sa forme et teneur
Adresse
Paris, Vve Saugrain
Date de publication ou de création
1719
Description matérielle
4°.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33714373
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai