Arrêt de la Chambre de Justice qui défend, à peine de punition exemplaire, à tous Huissiers, Sergens et Archers de prétexter leurs emprisonnemens du nom de la Chambre de Justice. Du 26 Juin 1716 (1716)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrêt de la Chambre de Justice qui défend, à peine de punition exemplaire, à tous Huissiers, Sergens et Archers de prétexter leurs emprisonnemens du nom de la Chambre de Justice. Du 26 Juin 1716 (1716) Adresse: Paris, imp. RoyaleDescription matérielle: In-4°, Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33745446, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33745446fSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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