(Arrêt du Conseil souverain portant défense au Raby de Ribeauvillé et à tous autres juifs d'apposer ou faire apposer à l'avenir le scellé sur les biens et effets des successions de juifs... à peine de nullité dépens dommages et intérêts.)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: (Arrêt du Conseil souverain portant défense au Raby de Ribeauvillé et à tous autres juifs d'apposer ou faire apposer à l'avenir le scellé sur les biens et effets des successions de juifs... à peine de nullité dépens dommages et intérêts.) Adresse: (S. l. n. d.)Description matérielle: In-4°, 2 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33733640, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb337336407Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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