Type de notice
Type de document
Titre
(Arrêt du Conseil souverain portant défense au Raby de Ribeauvillé et à tous autres juifs d'apposer ou faire apposer à l'avenir le scellé sur les biens et effets des successions de juifs... à peine de nullité dépens dommages et intérêts.)
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
In-4°, 2 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33733640
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai