Arrest du Conseil d'Estat, du neuviéme novembre 1680. Portant deffences de se servir de Committimus ny d'evocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite province. (1710)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest du Conseil d'Estat, du neuviéme novembre 1680. Portant deffences de se servir de Committimus ny d'evocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite province. (1710)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État, du neuvième novembre 1680. Portant défenses de se servir de Committimus ni d'évocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite provinceAdresse: A Colmar, chez Jean Henry Decker, imprimeur ordinaire du Roy ; & de nos seigneurs du Conseil souverain d'Alsace. M D C C X.Description matérielle: [4] p. ; in-4.Matière: Privilèges et immunités, JuridictionBibliothèque nationale de France: Notice no 33667406, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33667406xSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Relations
Concerne une personne:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : 1710.
Mentions dans d'autres contenus
Aucune mention.