Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'Estat, du neuviéme novembre 1680. Portant deffences de se servir de Committimus ny d'evocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite province.
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État, du neuvième novembre 1680. Portant défenses de se servir de Committimus ni d'évocation pour traduire les sujets d'Alsace, hors le ressort du Conseil de ladite province
Adresse
A Colmar, chez Jean Henry Decker, imprimeur ordinaire du Roy ; & de nos seigneurs du Conseil souverain d'Alsace. M D C C X.
Date de publication ou de création
1710
Description matérielle
[4] p. ; in-4.
Matière
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33667406
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Concerne une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : 1710.