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Type de notice
Type de document
Titre
(Arrêt du parlement en faveur de Jacq. de Bréart, Sr de La Motte, et Esther, Orieult, son épouse, qui établit que, dans la coutume de Normandie, les successions aux meubles et acquêts appartiennent aux descendants en ligne collatérale du côté paternel, au préjudice des ascendants du côté maternel.)
Adresse
(S. l. n. d.)
Description matérielle
4°.
Numéro de la notice
33732855
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Soumis par lechott le