Arrest du parlement de Roüen du 27 Aoust 1647 sur l'appel de Raulin Burin, François Mandat & Pierre la Marche, d'une sentence rendue au Bailliage de Rouen, par lequel la sentence a esté confirmée, & ordonné que l'arrêt du conseil donné avec Burin le 29 de

Arrest du parlement de Roüen du 27 Aoust 1647 sur l'appel de Raulin Burin, François Mandat & Pierre la Marche, d'une sentence rendue au Bailliage de Rouen, par lequel la sentence a esté confirmée, & ordonné que l'arrêt du conseil donné avec Burin le 29 de Mars 1642 sera executé & deffences d'augmenter les ports. Cet arrêt a été confirmé...