Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Rapport fait par J.-A. Perreau au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : de l'Usufruit, de l'usage et de l'habitation, qui doit être le Titre III du Livre II du Code civil. Séance du 4 pluviôse an XII
Variante du titre
Rapport fait par J.-A. Perreau au nom de la section de législation, sur le projet de loi intitulé : de l'Usufruit, de l'usage et de l'habitation, qui doit être le Titre III du Livre II du Code civil. Séance du 4 pluviôse an XII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8° , 15 p.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
31085157
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XII.