Type de notice
Type de document
Titre
Tribunat. Rapport fait, au nom de la section de législation, par Jaubert (de la Gironde) sur le projet de loi du titre du Code civil concernant les donations et les testaments. Séance du 9 floréal an XI
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36361446
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an XI.