Tribunat. Opinion de Jard-Panvillier sur la dénonciation d'un arrêté du Conseil d'État du 12 brumaire an IX comme contenant une infraction aux lois des 11 frimaire et 28 pluviôse an VIII et sur le Rapport de la commission concernant cette dénonciation. Sé

Tribunat. Opinion de Jard-Panvillier sur la dénonciation d'un arrêté du Conseil d'État du 12 brumaire an IX comme contenant une infraction aux lois des 11 frimaire et 28 pluviôse an VIII et sur le Rapport de la commission concernant cette dénonciation. Séance du 15 nivôse an IX