Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

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Type de notice

Autre ensemble ou collection

Type de document

Texte imprimé

Titre

Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile

Variante du titre

Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière civile

Adresse

Paris, Imprimerie de la République

Date de publication ou de création

1799

Date de fin de publication ou de création

1803

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb344885415

Numéro de la notice

34488541

ISSN

1245-6594

Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Vrai

A pour auteur une personne

France (Cour de cassation)

Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France

Date : [1799-1803]. / Tables.