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Type de document
Titre
Bulletin des jugemens du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Variante du titre
Bulletin des jugements du Tribunal de cassation rendus en matière civile
Adresse
Paris, Imprimerie de la République
Date de publication ou de création
1799
Date de fin de publication ou de création
1803
Numéro de la notice
34488541
ISSN
1245-6594
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour auteur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : [1799-1803]. / Tables.
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