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Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 de ce mois, qui autorise le Directoire exécutif, lorsqu'un département sera déclaré en état de troubles civils, à y faire établir un conseil de guerre pour juger les délits dont la connoissance est attribuée aux conseils de guerre. Séance du 14 fructidor an 7.
Variante du titre
Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 de ce mois, qui autorise le Directoire exécutif, lorsqu'un département sera déclaré en état de troubles civils, à y faire établir un conseil de guerre pour juger les délits dont la connaissance est attribuée aux conseils de guerre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 de ce mois, qui autorise le Directoire exécutif, lorsqu'un département sera déclaré en état de troubles civils, à y faire établir un conseil de guerre pour juger les délits dont la connoissance est attribuée aux conseils de guerre
Adresse
(A Paris, de l'Imprimerie nationale. Fructidor an 7 [septembre 1799].)
Date de publication ou de création
1799
Description matérielle
8 p. ; in-8.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
30786416
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Titre de départ.