Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 de ce mois, qui autorise le Directoire exécutif, lorsqu'un département sera déclaré en état de troubles civils, à y faire établir un conseil de guerre pour juger les délits dont la connoissance est attribuée aux conseils de guerre. Séance du 14 fructidor an 7. (1799)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 de ce mois, qui autorise le Directoire exécutif, lorsqu'un département sera déclaré en état de troubles civils, à y faire établir un conseil de guerre pour juger les délits dont la connoissance est attribuée aux conseils de guerre. Séance du 14 fructidor an 7. (1799) Variante du titre: Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 de ce mois, qui autorise le Directoire exécutif, lorsqu'un département sera déclaré en état de troubles civils, à y faire établir un conseil de guerre pour juger les délits dont la connaissance est attribuée aux conseils de guerre ; Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Lemercier, de la Charente-Inférieure, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 9 de ce mois, qui autorise le Directoire exécutif, lorsqu'un département sera déclaré en état de troubles civils, à y faire établir un conseil de guerre pour juger les délits dont la connoissance est attribuée aux conseils de guerreAdresse: (A Paris, de l'Imprimerie nationale. Fructidor an 7 [septembre 1799].)Description matérielle: 8 p. ; in-8.Bibliothèque nationale de France: Notice no 30786416, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb307864165Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Titre de départ.
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