Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par G.-J.-F. Loisel, député... de la Manche, sur la résolution relative à l'interprétation de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an V, en conséquence d'un référé du tribunal de cassation.

Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par G.-J.-F. Loisel, député... de la Manche, sur la résolution relative à l'interprétation de l'article VII du titre II de la loi du 21 brumaire an V, en conséquence d'un référé du tribunal de cassation. Séance du 28 vendémiaire an VII