Type de notice
Type de document
Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Second Discours de C.-F. Oudot sur la résolution du 13 vendémiaire an VII portant que les jugements de première instance qualifiés en dernier ressort ne pourront être attaqués que par la voie de l'appel. Séance du 28 frimaire an VII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36359640
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VII.