Corps législatif. Conseil des Anciens. Second Discours de C.-F. Oudot sur la résolution du 13 vendémiaire an VII portant que les jugements de première instance qualifiés en dernier ressort ne pourront être attaqués que par la voie de l'appel. Séance du 28 frimaire an VII
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Second Discours de C.-F. Oudot sur la résolution du 13 vendémiaire an VII portant que les jugements de première instance qualifiés en dernier ressort ne pourront être attaqués que par la voie de l'appel. Séance du 28 frimaire an VII Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36359640, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36359640tSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : an VII.
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