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Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Picault, député... de Seine-et-Marne, sur la résolution du 28 nivôse an V qui déclare qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de haut juré près la haute cour de justice et celles de juge, accusateur public, et officier de police judiciaire. Séance du 7 pluviôse
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36358510
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : (s. d.,).