Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Picault, député... de Seine-et-Marne, sur la résolution du 28 nivôse an V qui déclare qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de haut juré près la haute cour de justice et celles de juge, accusateur public, et officier de police judiciaire. Séance du 7 pluviôse
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par Picault, député... de Seine-et-Marne, sur la résolution du 28 nivôse an V qui déclare qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de haut juré près la haute cour de justice et celles de juge, accusateur public, et officier de police judiciaire. Séance du 7 pluviôse Adresse: Paris, Impr. nationaleDescription matérielle: In-8 °. Pièce.Bibliothèque nationale de France: Notice no 36358510, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36358510cSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
Date : (s. d.,).
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